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ARRETE TARIFAIRE DU 6 OCTOBRE 2021

Un nouvel arrêté tarifaire, paru le 06 octobre 2021, prévoit des modifications quant aux conditions de rachat des productions photovoltaïques. Conformément à son objectif principal, il facilite l’installation de panneaux photovoltaïques sur grandes toitures. Ainsi, il étend à 500 kWc le tarif d’obligation d’achat (seuil en dessous duquel les installations pourront bénéficier de l’obligation d’achat et des tarifs réglementés).

Jusqu’à présent, le seuil était fixé à 100 kWc. Cet arrêté multiplie donc par 5 la puissance maximale éligible au tarif d’achat garanti de l’électricité produite par des panneaux photovoltaïques sur bâtiment, sans avoir à passer par la procédure de l’appel d’offre. Ce qui est un point très positif pour des structures comme la notre.

Néanmoins, ceci s’accompagne d’autres résolutions pouvant impacter la viabilité économique de nos projets. En particulier, l’article 13, en application d’un règlement européen, interdit le cumul des aides d’Etat (tarif d’achat règlementé), avec d’autres aides financières locales, régionales, nationales et européennes.

Article 13 : Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus à l’article 8 avec un autre soutien public financier à la production d’électricité, provenant d’un régime d’aides local, régional, national ou de l’Union européenne.

Pour les projets d’EnR citoyens qui sont souvent en dessous du seuil des 500 kWc, ces aides sont une nécessité. Une telle mesure empêche aux collectivités d’apporter leur soutien à des projets menés par leurs propres habitants et aux « retombées économiques locales bien réelles ».

Énergie partagée a publié une tribune visant à mettre en lumière cette atteinte portée aux projets citoyens, et à éclairer sur les alternatives qu’aurait pu explorer le gouvernement.